Communiqué de la coordination CRI

Limges le 7 Avril 2016 -10h-

Depuis que le Rapporteur public du Conseil d’Etat a demandé l’annulation de la DUP (Déclaration d’Utilité Publique) de la LGV Poitiers-Limoges, le Président de la République subit les assauts de certains élus. Ils lui demandent de faire en sorte que cette LGV soit construite ; or ils ne peuvent pas ignorer l’existence du procès administratif qui aboutira à une décision du Conseil d'Etat le 15 avril prochain. Leur demande d’intervention du Président, dix jours avant que le Conseil d’Etat rende son arrêt, est clairement une tentative de pression sur des juges indépendants, en violation du principe de séparation des pouvoirs. Cette demande de violation de l’Etat de Droit révèle le climat limougeaud semi-dictatorial, au PS comme chez Les Républicains.

Les tyrans n’ont jamais respecté le principe de séparation des pouvoirs. L'article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen précise qu'une société dans laquelle la séparation des pouvoirs n'est pas déterminée n'a pas de constitution. La séparation des pouvoirs est tout simplement le principe qui évite le despotisme.

Montesquieu écrivait : "Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps de principaux, … exerçait les trois pouvoirs". Les « principaux » élus hauts-viennois seraient-ils despotiques ? Ignorent-ils l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme ? Ignorent-ils la décision du Conseil Constitutionnel qui a affirmé, depuis 1980, l’indépendance des juridictions administratives en vertu d’un « principe fondamental reconnu par les lois de la République » ? Ce principe est équivalent à celui posé par l’article 64 de la Constitution, qui grave dans le marbre l’indépendance du juge.

 La CRI attend du Président de la République

Communiqué de la CRI – 22 mars 2016 Scoop !

Le rapporteur public va demander mercredi l’annulation du décret déclarant d’utilité publique (DUP) le projet de LGV Limoges-Poitiers. Les autres juges, qui ne sont pas liés par ses conclusions mais suivent souvent l’argumentation du rapporteur public, rendront leur arrêt dans un délai indéterminé mais probablement assez rapide (entre dix jours et un mois généralement).

Lundi 21 mars, le site du conseil d’Etat était en maintenance. A deux heures du matin ce mardi 22 mars, le site indiquait aux requérants comme la CRI, qui ont un numéro de dossier et un mot de passe :

« Le rapporteur public s'apprête à conclure de la façon suivante:

(Conclusions communes aux affaires 387475, 388441, 388591, 388628, 388629, 388656, 390519 et 391332) Annulation du décret du 10 janvier2015 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges ».

 à la proposition d’aménagement foncier, agricole et forestier du département en lien avec la LGV Poitiers-Limoges.

 article du 3 mars 2016  À l'unanimité. Ayant été saisie par le conseil départemental à la suite de l'enquête publique relative à la proposition d'aménagement foncier, agricole et forestier par rapport au projet de LGV Poitiers-Limoges de la commission communale d'aménagement foncier (CIAF) de Bellac\Peyrat-de-Bellac, Corine Hourcade-Hatte, la maire de Bellac, a fait connaître son avis défavorable à travers une réponse argumentée, détaillée et efficace. Une justification approuvée par tous les élus municipaux de la majorité comme de l'opposition, Claude Peyronnet ayant même ajouté : « ce projet est une absurdité et sa réalisation condamnerait la région de Bellac ».