recherche d'un remède au mal ferroviaire

Le 26 septembre, devant la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a épinglé les faiblesses de la rénovation du rail français et fixé des recommandations pour l'améliorer. L'épais rapport qu'elle publie tombe à pic dans la perspective du mouvement annoncé d'unification des métiers de l'infrastructure.

Entre eux, c'est accords et désaccords. Dans un rapport sur l'entretien du réseau ferroviaire, la Cour des comptes éclaire la complexité des relations conventionnelles entre le gestionnaire Réseau ferré de France (RFF) et la division de la SNCF chargée de l'entretien des voies. Sur le plan de la maintenance, leur organisation a des allures de sac de nœuds. Elle est "sans équivalent en Europe", insistent les magistrats. Gestionnaire de l'infrastructure, RFF délègue en effet une majeure partie de ses opérations à la SNCF, qui "devient ainsi gestionnaire d'infrastructure délégué". Résultat, le donneur d'ordres est totalement dépendant de son gestionnaire délégué.
Ce schéma entraîne en cascade des tensions liées à la mise sous tutelle de l'un et à la prise d'autonomie de l'autre. Exemple : s'estimant mal informé sur le suivi de l'entretien assuré par la SNCF, RFF s'en est longtemps plaint et bien que la situation s'améliore, "le travail sur un schéma directeur commun engagé entre eux s'est ralenti en 2011". La dérive des coûts de l'entretien est aussi liée en partie à cette organisation propice à des "conflits de capacités". S'affrontent en effet deux logiques, l'une de programmation industrielle de long terme pour RFF, et une logique de terrain dictée par les aléas de chantier pour la SNCF. Plus de fluidité dans ce dispositif est attendu d'ici 2014. D'ici là, il persiste des désaccords sur la stratégie d'achat, mais une lueur d'espoir se fait jour depuis la signature, l'an dernier, d'un "nouveau partenariat industriel et commercial entre RFF et SNCF-Infra".

Esquisse de réflexion commune

La Mairie de Peyrilhac, des élus de la Haute-Vienne, de nombreuses collectivités ou élus de la Vienne, des associations comme la CRI (Coordination Riverains Impactés), Barrage Nature Environnement... ont décidé d'attaquer au Conseil d'Etat la décision rendue le 5 septembre par la CNDP

Nous pouvons constater que les interprétations de la CNDP étaient habituellement restrictives sur l'analyse quant au dépassement du délai de cinq ans et des conditions pour saisir à nouveau la CNDP. La décision du 5 septembre 2012 montre que la CNDP n’examine pas la recevabilité des saisines faites par les maîtres d'ouvrages. Certes, elle considère comme nous qu'ils ont obligation de la saisir à nouveau en cas de dépassement du délai de cinq ans; ce qui est le cas dans le projet LGV Limoges Poitiers, mais en toute hypothèse leur saisine est recevable, quelle qu’en soit la date. On voit mal à quoi sert le délai de cinq ans.

Ce qui est sûr, c’est que la CNDP considère comme recevables toutes les demandes de RFF pour les LGV et ne se reconnaît qu’un seul rôle sur le fond : examiner l’existence ou l’absence de modification importante entre le projet initialement soumis au débat public (2006 pour nous) et le projet actuel. Dès lors que RFF est repassé par la case CNDP et que celle-ci ne relance pas le débat public, RFF peut aller à l’enquête publique.

Pire, la CNDP se contente de vérifier que c'est le même projet, sans réexaminer si les justifications du projet ont ou non changé en terme d’opportunité. C’est là-dessus que cette décision administrative du 5 septembre est attaquable.

Si le projet actuel de RFF n’est effectivement pas très différent dans son contenu par rapport au projet soumis en 2006 au débat public, on peut s’expliquer que la CNDP ne relance pas de débat public (en se fondant sur l’article L121-12 du code de l’environnement) ; mais elle a la possibilité de recommander une concertation sur un point précis : Dans une lettre du 28 août dernier, Marcel Bayle Conseiller Municipal de Peyrilhac a demandé à la CNDP de lancer une concertation ciblée sur l’opportunité actuelle du projet de LGV LP par comparaison avec les alternatives nouvelles qui sont apparues depuis (projet POCL, rénovation du POLT à hauteur d’un demi milliard d’euros, TER LP très amélioré).

La CNDP a officiellement répondu par écrit que le débat sur l’opportunité du projet de LGV LP a eu lieu en 2006, et qu’il n’y a pas, à ses yeux, d’élément nouveau pour rouvrir une concertation.

Il y a là une erreur manifeste d’appréciation de la part de la CNDP. Or le moyen technique, pour faire annuler une décision administrative de cette nature, c’est de démontrer l’erreur manifeste d’appréciation à l’occasion d’un REP (recours en excès de pouvoir) devant la juridiction administrative. Le Tribunal administratif de Limoges n’est pas compétent dans ce cas : c’est le Conseil d’Etat qui est compétent pour statuer dès le premier recours déposé (« en premier ressort » disent les juristes).

Que apporter un recours contre cette décision administrative du 5 septembre : Juridiquement, le Conseil d’Etat devrait admettre que nous avons un intérêt légitime à attaquer (il doit être déposé dans un délai de deux mois), cela ne signifie pas que le Conseil d’Etat considère que notre recours est fondé.

Politiquement, nous montrerons dès maintenant notre détermination à ne rien laisser passer et à attaquer toute décision qui serait prise par une autorité administrative dans un sens favorable au projet de LGV LP. Le fait d’aller en Conseil d’Etat sur cette phase préalable qu’est la décision de la CNDP peut être un électrochoc pour les décideurs : par exemple, ils sauront qu’ils ont intérêt à bien affiner leurs études environnementales et leurs études de prétendue « infaisabilité » des ouvrages d’art (type tranchées couvertes et viaducs) s’ils veulent aller au bout. Et comme l’état actuel de leurs études révèle la faiblesse de leurs arguments, ils tergiverseront probablement avant d’aller à l’enquête publique.

Juridiquement, si nous gagnons, nous créerons une situation inédite : RFF ne pourra pas se prévaloir de cette phase en CNDP tant que celle-ci n’aura pas rendu une autre décision, tenant compte de l’erreur commise le 5 septembre. Peut-être ne bloquerons-nous pas le projet qui nous touche directement, mais nous ferons progresser la jurisprudence dans l’intérêt de tous ceux qui se battent contre les grands projets inutiles. Le rôle de la CNDP mérite en effet d’être précisé. C’est d’intérêt général : actuellement, peu de gens comprennent à quoi elle sert quand le délai de cinq ans a été dépassé. Si elle se contente d’être une chambre d’enregistrement, cela ne semble pas conforme à l’esprit des textes qui l’ont instituée.